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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'articles de mode (vêtements et accessoires) réalisées via la plateforme Vestify ou tout autre canal de vente utilisé par le vendeur (Vinted, Leboncoin, Depop, etc.).

2. Articles vendus

Les articles proposés sont des articles de seconde main, décrits avec leur état (neuf, très bon état, bon état, état correct). Le vendeur s'engage à décrire fidèlement l'état de chaque article. Des photos représentatives sont fournies avant la vente.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur étant un particulier ou micro-entrepreneur en dessous du seuil de TVA, aucune TVA n'est applicable. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les ventes déjà conclues ne sont pas affectées.

4. Commande et paiement

La vente est conclue dès acceptation de l'offre par l'acheteur et réception du paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme de vente utilisée (Vinted, Leboncoin, virement, etc.).

5. Livraison

Les articles sont expédiés conformément aux indications de livraison indiquées à la confirmation du paiement. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la vente. Tout retard de livraison dû au transporteur n'engage pas la responsabilité du vendeur.

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux ventes entre particuliers, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas automatiquement. Cependant, le vendeur s'engage à examiner toute réclamation sérieuse liée à un article non conforme à sa description.

7. Réclamations

En cas de problème avec un article reçu, l'acheteur dispose d'un 48 heures après réception pour soumettre une réclamation via le formulaire disponible sur Vestify. La réclamation doit inclure le numéro de facture, les coordonnées de l'acheteur et une description précise du problème. Si l'achat n'est pas confirmé dans les 48 heures, il est considéré comme accepté. Si la commande est effectuée sur une autre plateforme, les conditions de réclamation sont applicables selon les règles de celle-ci.

8. Retours

Les retours ne sont acceptés que dans le cas d'un article significativement non conforme à sa description (état, taille, marque différente). Le vendeur prend en charge les frais de retour dans ce cas. Les retours pour convenance personnelle ne sont pas acceptés. Les conditions de retours sont applicables selon les règles de la plateforme utilisée.

9. Garantie légale

Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi française, notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d'une vente (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et la facturation. Voir notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.